Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et services sociaux


Texte du projet de loi no 67.  Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et services sociaux. Le projet de loi a pour but de créer l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux, une personne morale mandataire de l’État, ayant pour mission de promouvoir l’excellence clinique et l’utilisation efficace des ressources dans le secteur de la santé et des services sociaux. L’Institut succède au Conseil du médicament et à l’Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention en santé.

Source:  Notes explicatives Éditeur officiel du Québec

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